L’époque où la réalisation de travaux d’isolation par l’extérieur pour des bâtiments construits en limite de propriété nécessitait l’accord du propriétaire voisin est révolue !

La loi Climat et Résilience a créé un droit de surplomb du fonds voisin. Le propriétaire d’un immeuble situé en limite de propriété qui veut réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE), est désormais autorisé, sous certaines conditions, à empiéter sur la parcelle de son voisin. Cette nouvelle loi s’engage à faciliter les projets de rénovation énergétique des bâtiments. Voici les conditions principales :

  • Aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou cette autre solution est excessivement complexe ou onéreuse ;
  • Le surplomb doit être au maximum de 35 cm ;
  • L’isolant ne peut être posé qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure.
  • Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé

Finies les discussions et les procédures à n’en plus finir, un voisin ne peut désormais plus s’opposer à la réalisation des travaux d’amélioration énergétique comme l’isolation thermique par l’extérieure : la rénovation énergétique s’impose désormais à tous !